18
décembre

PATRICK DOUCETTE-FRASER

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
18 décembre 2024, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2521
Plaignant(e)
Brigitte Poirier
Intimé(e)
Patrick Doucette-Fraser
Numéro de permis
E5132
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels
chef 2 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels
Lieu de pratique
Saint-Hubert, Québec
Procureur de la partie plaignante
Audrey Rousseau-Carrillo
Procureur de la partie intimée
Josée Bouret
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Denyse Marchand
Isabelle Renaud
Dernière mise à jour : 11 octobre 2024
Numéro d'article : 266495