18
décembre
PATRICK DOUCETTE-FRASER
- Type d'audience
- Audience sur sanction
- Date(s) d'audience
- 18 décembre 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visioconférence Zoom
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-24-2521
- Plaignant(e)
- Brigitte Poirier
- Intimé(e)
- Patrick Doucette-Fraser
- Numéro de permis
- E5132
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels
chef 2 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels - Lieu de pratique
- Saint-Hubert, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Audrey Rousseau-Carrillo
- Procureur de la partie intimée
- Josée Bouret
- Président(e)
- Daniel Fabien
- Membres
- Denyse Marchand
Isabelle Renaud