12
janvier

PAUL MARTINELLI

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
12 janvier 2021, 10 h
& 13 janvier 2021, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2215
Plaignant(e)
Alexandra Tohghioiu
Intimé(e)
Paul Martinelli
Numéro de permis
D6024
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 29, 62, 69, 83 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 8 du Règlement sur les contrats et formulaires; Art. 24 de la Loi sur le courtage immobilier;
Lieu de pratique
Pointe-Claire
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Yves Dufresne
Abdel Arzik
Dernière mise à jour : 29 juin 2020
Numéro d'article : 208114