23
mai

PAULE BOURBEAU

Publié le : 14 février 2017
Numéro d'article : 203347
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
23 mai 2017, 9h30
Lieu de l'audience
Québec, Greffe des tribunaux d'arbitrage du secteur de l'éducation (MELS)
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1971
Plaignant(e)
Julie Pinet, syndique adjointe
Intimé(e)
Paule Bourbeau
Numéro de permis
E7080
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 62, 69, 83, 84, 85, 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Guy Grantham
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Mme Louise Belley et
Mme Lana Giroux-Lavau