30
mai

PÉNÉLOPE DUCLOS

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
30 mai 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1986
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Pénélope Duclos
Numéro de permis
E0563
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 30, 39, 43, 62, 69, 83, 84, 85, 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Art. 1, 8, 9, 10, 11, 13 du Règlement sur les contrats et formulaires
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Mme Marie-Andrée Dupras et
M. Carlos Ruiz
Dernière mise à jour : 24 février 2017
Numéro d'article : 203349