20
novembre

PÉTRA DEMERS

Publié le : 12 septembre 2019
Numéro d'article : 207092
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
20 novembre 2019, 9h30
& 21 novembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2150
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
Pétra Demers
Numéro de permis
E1341
Chef(s) d'accusation
Art. 1, 10, 12 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences;
Art. 15, 62, 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Marissa Fernandez
Président(e)
Membres