14
décembre

PHILIPPE LAMARCHE

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 décembre 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2488
Plaignant(e)
Intimé(e)
Philippe Lamarche
Numéro de permis
G7785
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
chef 2 - Information
Lieu de pratique
Sainte-Thérèse, Québec
Procureur de la partie plaignante
À VENIR / TBD
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
Dernière mise à jour : 13 septembre 2023
Numéro d'article : 265876