14
décembre
PHILIPPE LAMARCHE
- Hearing type
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 14 décembre 2023, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2488
- Plaignant(e)
- Intimé(e)
- Philippe Lamarche
- Numéro de permis
- G7785
- Chef(s) d'accusation
- chef 1 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
chef 2 - Information - Lieu de pratique
- Sainte-Thérèse, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- À VENIR / TBD
- Procureur de la partie intimée
- À VENIR / TBD
- Président(e)
- À VENIR / TBD
- Membres