10
mai

PIERRE DUFAULT

Publié le : 24 février 2017
Numéro d'article : 203350
Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
10 mai 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1987
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Pierre Dufault
Numéro de permis
A8818
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 14, 62, 69, 81, 83 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Mario Goulet
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
M. Abdel Arzik et
M. Michel Liboiron