15
mai

PIERRE E. JEAN-FÉLIX

Publié le : 24 février 2017
Numéro d'article : 203381
Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
15 mai 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1982
Plaignant(e)
Julie Pinet, syndique adjointe
Intimé(e)
Pierre E. Jean-Félix
Numéro de permis
D1157
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 71 et 105 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Lieu de pratique
Brossard
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Yves Clermont
Membres
Denis Bureau
Renaud Thibault