21
juin
PIERRE PAUL GERVAIS
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 21 juin 2021, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visioconférence Zoom
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-21-2330
- Plaignant(e)
- Élizabeth Beaupré
- Intimé(e)
- Pierre Paul Gervais
- Numéro de permis
- A4662
- Chef(s) d'accusation
- 3 - Collaboration et méthode de concurrence
1 - Mise en marché
2 - Conseil - Lieu de pratique
- Gatineau, QC
- Procureur de la partie plaignante
- À venir/TBD
- Procureur de la partie intimée
- À venir/TBD
- Président(e)
- À venir/TBD
- Membres
- Renaud Thibault