21
juin

PIERRE PAUL GERVAIS

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
21 juin 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2330
Plaignant(e)
Elizabeth Beaupré
Intimé(e)
Pierre Paul Gervais
Numéro de permis
A4662
Chef(s) d'accusation
3 - Collaboration et méthode de concurrence
1 - Mise en marché
2 - Conseil
Lieu de pratique
Gatineau, QC
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Renaud Thibault
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 26 mai 2021
Numéro d'article : 208567