12
novembre

PIERRE-YVES LAMARRE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
12 novembre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
visiophonique Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2222
Plaignant(e)
Richard Frigon
Intimé(e)
Pierre-Yves Lamarre
Numéro de permis
G3613
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 83, 85 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Outremont
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Josée Bouret
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Abdel Arzik
Michel Paquin
Dernière mise à jour : 29 juin 2020
Numéro d'article : 208112