11
octobre

PINA PIZZI

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
11 octobre 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2007
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia
Intimé(e)
Pina Pizzi
Numéro de permis
B8883
Chef(s) d'accusation
Art. 1, 11 et 25 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences; Art. 5, 15, 43, 62, 69 et 112 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Lieu de pratique
Montréal
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Anne Léger
Marie-Josée Guilbert
Dernière mise à jour : 17 mai 2017
Numéro d'article : 203632