29
mars

RADAN IMMOBILIER LTEE

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
29 mars 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1985
Plaignant(e)
François LeBel, syndic adjoint
Intimé(e)
Radan Immobilier Ltee
Numéro de permis
G1444
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 71 et 105 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Lieu de pratique
Montréal
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Yves Clermont
Membres
Marcel Descoteaux
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 24 février 2017
Numéro d'article : 203379