RE/MAX EXTRA INC

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

16 septembre 2020, 9h30
& 17 septembre 2020, 9h30
& 18 septembre 2020, 9h30

Lieu de l'audience

OACIQ

Numéro(s) de dossier(s)

33-19-2171

Plaignant(e)

Martin Cayer

Intimé(e)

Re/Max Extra inc

Numéro de permis

A1837

Chef(s) d'accusation

Art. 62, 69 et 70 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Lieu de pratique

Beloeil

Procureur de la partie plaignante

BLOUIN, Avocats

Procureur de la partie intimée

Me Martin Fortier

Président(e)

Me Daniel Fabien

Membres

M. Petrus Berkers
Mme Denyse Marchand