27
mai
RE/MAX EXTRA INC
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 27 mai 2020, 9h30
& 28 mai 2020, 9h30
& 29 mai 2020, 9h30 - Lieu de l'audience
- OACIQ
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-19-2171
- Plaignant(e)
- Martin Cayer
- Intimé(e)
- Re/Max Extra inc
- Numéro de permis
- A1837
- Chef(s) d'accusation
- Art. 62, 69 et 70 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
- Lieu de pratique
- Beloeil
- Procureur de la partie plaignante
- BLOUIN, Avocats
- Procureur de la partie intimée
- Me Martin Fortier
- Président(e)
- Membres