27
mai

RE/MAX EXTRA INC

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
27 mai 2020, 9h30
& 28 mai 2020, 9h30
& 29 mai 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2171
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
Re/Max Extra inc
Numéro de permis
A1837
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69 et 70 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Beloeil
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Fortier
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 02 décembre 2019
Numéro d'article : 207353