10
février

RE/MAX SIGNATURE INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
10 février 2021, 9h30
& 11 février 2021, 9h30
Lieu de l'audience
À déterminer
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2250
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
RE/MAX SIGNATURE INC.
Numéro de permis
A3219
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 17 octobre 2020
Numéro d'article : 208225