13
avril

REMAX 1ER CHOIX B.D.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
13 avril 2021, 9h30
Lieu de l'audience
visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2281
Plaignant(e)
Brigitte Poirier
Intimé(e)
Remax 1er choix B.D.
Numéro de permis
C8961
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 71 et 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 80 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Québec
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Michel Paquin
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 19 février 2021
Numéro d'article : 208417