22
juin

RICHARD GIROUX

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
22 juin 2022, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2384
Plaignant(e)
Catherine Pommet
Intimé(e)
Richard Giroux
Numéro de permis
C2267
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Lieu de pratique
Brossard, QC
Procureur de la partie plaignante
Sabrina Lacroix Sabrina Lacroix
Procureur de la partie intimée
Francis Giroux Francis Giroux
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Denyse Marchand
Yves Dufresne
Dernière mise à jour : 10 mai 2022
Numéro d'article : 214521