22
juin
RICHARD GIROUX
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité et sanction
- Date(s) d'audience
- 22 juin 2022, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-22-2384
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Richard Giroux
- Numéro de permis
- C2267
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
- Lieu de pratique
- Brossard, QC
- Procureur de la partie plaignante
- Sabrina Lacroix Sabrina Lacroix
- Procureur de la partie intimée
- Francis Giroux Francis Giroux
- Président(e)
- Jean-Pierre Morin
- Membres
- Denyse Marchand
Yves Dufresne