27
octobre

ROBERTO ANNECCHINI

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
27 octobre 2022, 9h30
& 28 octobre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2406
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Roberto Annecchini
Numéro de permis
C5171
Chef(s) d'accusation
Chef 2a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 1 a) - Information
Chef 1 b) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 2b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2d) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2e) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Lasalle, QC
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
Josée Bouret
Président(e)
À venir/TBD
Membres
À venir/TBD
Dernière mise à jour : 01 juillet 2022
Numéro d'article : 235286