ROBERTO ANNECCHINI

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

27 octobre 2022, 9h30
& 28 octobre 2022, 9h30

Lieu de l'audience

OACIQ

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2406

Plaignant(e)

Alexandra Tonghioiu

Intimé(e)

Roberto Annecchini

Numéro de permis

C5171

Chef(s) d'accusation

Chef 2a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 1 a) - Information
Chef 1 b) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 2b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2d) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2e) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Lasalle, QC

Procureur de la partie plaignante

Betul Guler

Procureur de la partie intimée

Josée Bouret

Président(e)

À venir/TBD

Membres

À venir/TBD