28
octobre

ROBERTO ANNECCHINI

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 octobre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2406
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Roberto Annecchini
Numéro de permis
C5171
Chef(s) d'accusation
Chef 1 a) - Information
Chef 1 b) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 2a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2d) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2e) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Lasalle, Québec
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
Josée Bouret
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Christian Goulet
Suzanne Havard Grisé
Dernière mise à jour : 14 septembre 2022
Numéro d'article : 264649