31
août

ROYA ESFAHANI

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
31 août 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2375
Plaignant(e)
Richard Frigon
Intimé(e)
Roya Esfahani
Numéro de permis
D2834
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Appropriation de fonds
Chef 2a - Intégrité
Chef 2b - Appropriation de fonds
Chef 2c - Intégrité
Chef 2d - Collaboration et méthode de concurrence
Lieu de pratique
Kirkland, QC
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Joelle D'amour Citté
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Mélissa Côté
Salvatore Ciocca
Jean Guertin
Dernière mise à jour : 30 juin 2022
Numéro d'article : 234717