25
juillet

ROYAL LEPAGE DU QUARTIER

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
25 juillet 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2399
Plaignant(e)
Michel Durand
Intimé(e)
ROYAL LEPAGE DU QUARTIER
Numéro de permis
G4469
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Surveillance et supervision
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Emmanuelle Ouimet-Deslauriers Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
Procureur de la partie intimée
Étienne Paradis
Président(e)
À venir/TBD
Membres
Sylvain Thibault
Yvan Dufresne
Sylvain Thibault
Yvan Dufresne
Sylvain Thibault
Yvan Dufresne
Dernière mise à jour : 02 juin 2022
Numéro d'article : 223203