20
mai

ROYAL LEPAGE EXCELLENCE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
20 mai 2021, 9h30
& 21 mai 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2310
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Royal Lepage Excellence
Numéro de permis
A2530
Chef(s) d'accusation
1- Rétribution
Lieu de pratique
Saint-Jean-sur-Richelieu
Procureur de la partie plaignante
Blouin Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Stéphane Pagé
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
M. Yves Dufresne
M. Petrus Berkers
Dernière mise à jour : 11 février 2021
Numéro d'article : 208403