6
juin

ROYAL LEPAGE LE CARREFOUR

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
06 juin 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2435
Plaignant(e)
Brigitte Poirier
Intimé(e)
ROYAL LEPAGE LE CARREFOUR
Numéro de permis
C8085
Chef(s) d'accusation
Chef 1a) - Surveillance et supervision
Chef 1b) - Surveillance et supervision
Lieu de pratique
Laval, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Ian D. Britt
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Abdelaziz Rzik
Carlos Ruiz
Dernière mise à jour : 30 novembre 2022
Numéro d'article : 264824