1
janvier

RUTH DUPONT

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
01 janvier 2022, 9h30
& 11 janvier 2022, 9h30
& 12 janvier 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2356
Plaignant(e)
Maxandre Burelle
Intimé(e)
Ruth Dupont
Numéro de permis
A6931
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Conseil
Chef 2 - Rétribution
Chef 3 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4 - Service de diffusion d'information
Chef 5a - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 6 - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 5b - Collaboration et méthode de concurrence
Lieu de pratique
Brossard, QC
Procureur de la partie plaignante
Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Denis Bureau
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 02 septembre 2021
Numéro d'article : 208722