- Nº de dossier
- 33-25-2588
- Date de l'audience
- 1 avril 2026, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Sabrina Neveu
- Nº de permis
- H1141
- Chef(s) d'accusation
-
Chef 1a) - Conflit d'intérêts et indépendance (16)
Chef 1b) - Collaboration et méthode de concurrence (2-4-8-16) - Lieu de pratique
- Laval, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Élyse Durocher
- Procureur de la partie intimée
- Martin Courville
- Président(e)
- Louis-Denis Laberge
- Membres
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Christine Jean
Gabrielle Petrucci