- Nº de dossier
- 33-25-2592
- Date de l'audience
- 30 avril 2026, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Anne-Marie Bercier
- Intimé(e)
- Sébastien Beaulac
- Nº de permis
- D7228
- Chef(s) d'accusation
-
Chef 1 - Intégrité (16)
Chef 2 - Intégrité (16)
Chef 3 - Éluder ou tenter d'éluder sa responsabilité (4) - Lieu de pratique
- Saint-Constant, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Alexandra Bérubé
- Procureur de la partie intimée
- Yassir Madih
- Président(e)
- Louis-Denis Laberge
- Membres
-
Lyne Bourdeau
Stéfan Martin