24
août

SERGE GUERTIN

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
24 août 2017, 13h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1981
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Serge Guertin
Numéro de permis
E0155
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 90, 111 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Caroline Malo
Membres
M. Denis Bureau et
M. Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 18 juillet 2017
Numéro d'article : 203796