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août

SERGE MAINGUY

Publié le : 04 mai 2017
Numéro d'article : 203601
Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
04 août 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2010
Plaignant(e)
Yves Gardner, syndic adjoint
Intimé(e)
Serge Mainguy
Numéro de permis
C8954
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 83, 84 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 11 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Québec
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Paul Langevin
Président(e)
Me Avelino De Andrade
Membres
Frantz Lemaire
Normand Racine