21
mai

SERGE MARCOTTE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
21 mai 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2180
Plaignant(e)
Yves Gardner
Intimé(e)
Serge Marcotte
Numéro de permis
B7754
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 31, 62, 69, 101 et 102 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Montréal
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Dominic St-Jean
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Mme Ginette Cholette
M. René Morrow
Dernière mise à jour : 20 février 2020
Numéro d'article : 207589