8
octobre

SERGE PINEAULT

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
08 octobre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2181
Plaignant(e)
Yves Gardner
Intimé(e)
Serge Pineault
Numéro de permis
A3263
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69 et 105 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
Renée Barrette
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 14 juillet 2020
Numéro d'article : 208029