SERVICES IMMOBILIERS GESTRAM INC. / GESTRAM REAL ESTATE SERVICES INC.

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

07 juin 2021, 9h30

Lieu de l'audience

Visiophonique (Zoom)

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2314

Plaignant(e)

Élizabeth Beaupré

Intimé(e)

SERVICES IMMOBILIERS GESTRAM INC. / GESTRAM REAL ESTATE SERVICES INC.

Numéro de permis

E0933

Chef(s) d'accusation

1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

BLOUIN, Avocats

Procureur de la partie intimée

Me Camille Curodeau

Président(e)

Membres