SIMON LACASSE

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

13 juin 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2437

Plaignant(e)

Yves Gardner

Intimé(e)

Simon Lacasse

Numéro de permis

E0823

Chef(s) d'accusation

chef 1 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable

Lieu de pratique

Gatineau, Québec

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Martin Fortier

Président(e)

Sylvie Poirier

Membres

Denyse Marchand
Suzanne Havard Grisé