21
juillet

SIMON PERRAS

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
21 juillet 2020, 9h30
& 22 juillet 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2202
Plaignant(e)
Mme Vanessa Kaboré
Intimé(e)
Simon Perras
Numéro de permis
G4977
Chef(s) d'accusation
Art. 105 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Antoine Gerin
Président(e)
Me Daniel Fabien
Membres
Mme Louise Roy
M. Salvatore Ciocca
Dernière mise à jour : 25 mai 2020
Numéro d'article : 208061