5
juin

SIMON VIGER

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
05 juin 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2502
Plaignant(e)
Catherine Pommet
Intimé(e)
Simon Viger
Numéro de permis
G4419
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2c) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 3 - Conflit d'intérêts et indépendance
Lieu de pratique
Boucherville, Québec
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Martin Fortier
Président(e)
Sylvie Poirier
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 05 décembre 2023
Numéro d'article : 266024