27
février
SONIA BÉDARD
- Hearing type
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 27 février 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2486
- Plaignant(e)
- Intimé(e)
- Sonia Bédard
- Numéro de permis
- D0122
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
- Lieu de pratique
- Anjou, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- À VENIR / TBD
- Procureur de la partie intimée
- À VENIR / TBD
- Président(e)
- À VENIR / TBD
- Membres