SONIA ROSE

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

09 juin 2021, 9h30
& 10 juin 2021, 9h30

Lieu de l'audience

visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2230

Plaignant(e)

Alexandra Tonghioiu

Intimé(e)

Sonia Rose

Numéro de permis

E1833

Chef(s) d'accusation

Art. 5, 15, 30, 62, 69, 83, 84, 85, 86 et 118 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Emmanuelle Ouimet-Deslauriers

Procureur de la partie intimée

Président(e)

Daniel M. Fabien

Membres

Renée Barrette
Sylvain Thibault