9
mars

SONIA ROSE

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
09 mars 2022, 9h30
Lieu de l'audience
visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2230
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Sonia Rose
Numéro de permis
E1833
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 30, 62, 69, 83, 84, 85, 86 et 118 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Longueuil
Procureur de la partie plaignante
Me Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Sylvain Thibault
Renée Barrette
Dernière mise à jour : 30 novembre 2021
Numéro d'article : 208849