- Nº de dossier
- 33-25-2591
- Date de l'audience
- 18 février 2026, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Sophie Gouin
- Nº de permis
- E6179
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis) (4-16)
- Lieu de pratique
- Brossard, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Élyse Durocher
- Procureur de la partie intimée
- Martin Fortier
- Président(e)
- Élysabeth Lessis
- Membres
-
Marie-Claude Cyr
Sylvain Thibault