SYLVIA YOUNAN

Hearing type

Audience sur sanction

Date(s) d'audience

21 novembre 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2418

Plaignant(e)

Mélany Charland

Intimé(e)

Sylvia Younan

Numéro de permis

C7166

Chef(s) d'accusation

Chef 1a) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 1b) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 2a - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2b - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2c - Honneur et dignité de la profession
Chef 3 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 4 - Rétribution
Chef 5 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Dollard-Des-Ormeaux, Québec

Procureur de la partie plaignante

À VENIR / TBD

Procureur de la partie intimée

Audrey Lapointe, Jean-Claude Dubé

Président(e)

Jean-Pierre Morin

Membres

Mélissa Côté
Renée Barrette