14
avril

SYLVIA YOUNAN

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 avril 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2418
Plaignant(e)
Mélany Charland
Intimé(e)
Sylvia Younan
Numéro de permis
C7166
Chef(s) d'accusation
Chef 1a) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 1b) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 2a - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2b - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2c - Honneur et dignité de la profession
Chef 3 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 4 - Rétribution
Chef 5 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Dollard-Des-Ormeaux, Québec
Procureur de la partie plaignante
Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
Procureur de la partie intimée
Jean-Claude Dubé
Président(e)
Sylvie Poirier
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 20 septembre 2022
Numéro d'article : 264684