27
mai

SYLVIE BEAUDOIN

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
27 mai 2020, 9h30
& 28 mai 2020, 9h30
& 29 mai 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2170
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
Sylvie Beaudoin
Numéro de permis
C4419
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 62, 69 et 70 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 19 et 20 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Beloeil
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Fortier
Président(e)
Me Daniel Fabien
Membres
M. Petrus Berkers
Mme Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 02 décembre 2019
Numéro d'article : 207352