28
février

SYLVIE FORTIER

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 février 2017, 13 h
& 01 mars 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1961
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
Sylvie Fortier
Numéro de permis
G3229
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 30, 44, 62, 69, 83, 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Art. 1, 10, 13 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Caroline Malo
Membres
Mme Denyse Marchand
M. Michel Paquin
Dernière mise à jour : 07 décembre 2016
Numéro d'article : 203057