24
août

SYLVIE FORTIER

Publié le : 04 juillet 2017
Numéro d'article : 203741
Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
24 août 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1961
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
Sylvie Fortier
Numéro de permis
G3229
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 44, 62, 83 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 1 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Caroline Malo
Membres
Mme Denyse Marchand et
M. Michel Paquin