SYLVIE GAUVIN

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

05 mars 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2495

Plaignant(e)

Billal Ouyahia

Intimé(e)

Sylvie Gauvin

Numéro de permis

D3271

Chef(s) d'accusation

Chef 1 a) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 1 b) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 1 c) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 2 - Information
Chef 3 a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3 b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Laval, Québec

Procureur de la partie plaignante

Betul Guler

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

À VENIR / TBD

Membres

À VENIR / TBD