27
mars

TING SHENG CHAO

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
27 mars 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2160
Plaignant(e)
François LeBel
Intimé(e)
Ting Sheng Chao
Numéro de permis
D3503
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69 ,105 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 10 du Règlement sur la délivrance des permis de coutier ou d’agence; Art. 6 de la Loi sur le courtage immobilier;
Lieu de pratique
Montréal
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 28 novembre 2019
Numéro d'article : 207340