27
mai

TOMAS CASAROTTI

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
27 mai 2021, 9h30
& 28 mai 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2295
Plaignant(e)
Samuel Leclerc, syndic adjoint
Intimé(e)
Tomas Casarotti
Numéro de permis
G8082
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 83 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
Me Maryse Ali
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Denis Bureau
Mme Mélissa Côté
Dernière mise à jour : 22 février 2021
Numéro d'article : 208518