TONY BERNIER

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

19 mai 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2440

Plaignant(e)

Alexandre Molinier

Intimé(e)

Tony Bernier

Numéro de permis

C7046

Chef(s) d'accusation

Chef 1a) - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 1b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2a) - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 2b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3a) - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 3b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4a) - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 4b) - Collaboration et méthode de concurrence

Lieu de pratique

Lévis, Québec

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

Marc Gaucher

Président(e)

Claudine Barabé

Membres

Christian Goulet
Petrus Berkers