8
mars

TRISTAN PUNGARTNIK

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
08 mars 2017, 10h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1954
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
Tristan Pungartnik
Numéro de permis
E9091
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 62, 69, 83, 86, 106, 111 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
M Michèle Langelier
M. Jean-Marc Corbeil
Dernière mise à jour : 01 mars 2017
Numéro d'article : 203000