13
septembre

TZVETANKA MOUTICHEVA

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
13 septembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2381
Plaignant(e)
Richard Frigon
Intimé(e)
Tzvetanka Mouticheva
Numéro de permis
E8987
Chef(s) d'accusation
Chef 1b - Rétribution
Chef 1a - Protection du public
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Mélanie Archambault
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Luce Fecteau
Renaud Thibault
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 01 juillet 2022
Numéro d'article : 235268