VINCENT LADOUCEUR

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

04 mai 2021, 9h30

Lieu de l'audience

visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2306

Plaignant(e)

Alexandra Tonghioiu

Intimé(e)

Vincent Ladouceur

Numéro de permis

E3328

Chef(s) d'accusation

Art. 19 de la Loi sur le courtage immobilier; Art. 23, 62, 69 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Lieu de pratique

Brossard

Procureur de la partie plaignante

BLOUIN, Avocats

Procureur de la partie intimée

Me Stéphane Pagé

Président(e)

Me Daniel M. Fabien

Membres

Louise Roy
Denis Bureau