4
mai

VINCENT LADOUCEUR

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
04 mai 2021, 9h30
Lieu de l'audience
visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2306
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Vincent Ladouceur
Numéro de permis
E3328
Chef(s) d'accusation
Art. 19 de la Loi sur le courtage immobilier; Art. 23, 62, 69 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Brossard
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Stéphane Pagé
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Louise Roy
Denis Bureau
Dernière mise à jour : 19 février 2021
Numéro d'article : 208419